Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits (matériel photovoltaïque : panneaux solaires, batteries, onduleurs, kits solaires, accessoires et connectique) conclues sur le site lxsolar.fr, édité par la SAS LOGIXFER INTERNATIONAL (ci-après « le Vendeur »), avec tout acheteur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées puis confirme et règle sa commande. La vente est définitive après confirmation de la commande et encaissement du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens proposés sur le site (notamment carte bancaire et autres moyens indiqués lors du paiement). Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après validation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retrait gratuit est possible à l'entrepôt du Vendeur situé à Raismes (59). À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état des produits et d'émettre, le cas échéant, toute réserve auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais en cas d'avarie ou de manquant.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à lucygarnier@yahoo.com ou via le formulaire type de rétractation). Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d'origine, au plus tard 14 jours après la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve de leur expédition. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un Client professionnel, ni aux biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
Article 8 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales :
· Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant au Client d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance ;
· Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Le cas échéant, les garanties commerciales des fabricants s'appliquent selon leurs conditions propres.
Article 9 – Service après-vente et réclamations
Toute réclamation peut être adressée au service client :
SAS LOGIXFER INTERNATIONAL — Bat 27, Rue du commerce, ZAC du Plouich, 59590 Raismes
Téléphone : +33 7 67 55 81 06 — E-mail : contact@lxsolar.fr
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante. Médiateur compétent : Médiateur du e-commerce de la FEVAD — BP 20015, 75362 Paris Cedex 08 — www.mediateurfevad.fr. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité ci-après.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétent